Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS » ou le « Contrat ») sont conclues entre la société A2I, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS 920 905 601 et ayant son siège social au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, exploitant le nom commercial Exit Nuisibles (ci-après la « Société ») et le client, personne physique ou morale, signataire du devis remis par la Société (ci-après le « Client »).
La Société est agréée CERTIBIOCIDE conformément à la réglementation en vigueur relative à l'utilisation professionnelle des produits biocides (Règlement UE 528/2012 et arrêté du 9 octobre 2013). Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sont disponibles sur demande.
La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble (« les Parties »).
La signature par le Client du devis établi par la Société (« le Devis »), y compris par voie électronique (retour de courriel valant bon pour accord), emporte acceptation sans réserve des présentes CGS et du Protocole de Traitement figurant en Annexe 1, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.
Le Client déclare et reconnaît qu'il a pu poser à la Société toutes les questions qu'il estimait nécessaires à son engagement au titre des présentes et qu'il a notamment été informé :
Les services peuvent être commandés par le Client soit sous forme d'interventions ponctuelles (intervention unique ou forfait prévoyant plusieurs interventions) soit sous forme d'abonnement annuel. Sauf cas d'urgence manifeste, les prestations donneront lieu à l'établissement préalable d'un Devis remis au Client lequel détaillera les prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.
Lorsque le Devis est accepté à distance (par voie électronique ou téléphonique), le contrat est réputé conclu à distance au sens de l'article L 221-1 du Code de la consommation. Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs s'appliquent dans ce cas.
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du Devis.
Ce droit de rétractation doit être exercé par l'envoi du formulaire type figurant en Annexe 2 des présentes CGS, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse de la Société telle que mentionnée à l'article 1 ci-avant, ou par tout autre moyen non ambigu.
Lorsque le Client souhaite que les prestations commencent avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit (courriel ou formulaire joint au Devis). Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation, il restera redevable d'une somme proportionnelle aux prestations réalisées jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L 221-25 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre lorsque les services mentionnés au Devis ont été intégralement exécutés par la Société avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation.
À l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client est engagé de manière ferme et définitive et sera tenu de verser à la Société les sommes prévues au Devis.
En dehors des cas spécifiques d'application des dispositions du Code de la consommation, la signature du Devis par le Client vaut commande ferme et définitive des prestations mentionnées au Devis au prix fixé dans celui-ci.
L'annulation ne pourra être valable qu'à la condition d'être faite par courrier recommandé avec avis de réception en précisant la date et le numéro du Devis ou d'en comporter une copie. Le courrier devra être signé par un organe ayant qualité pour engager juridiquement le Client si la personne signataire du courrier est différente de la personne signataire du Devis. À défaut de respect de ces conditions, l'annulation ne sera pas considérée comme valable par la Société et le Client restera lié par le Devis.
Dans tous les cas :
En cas d'annulation dans les formes et conditions précitées, les arrhes versés par le Client à la Société restent acquis à la Société. Dans le cas où ces arrhes ne correspondent pas à l'intégralité du prix mentionné au Devis, l'annulation du Devis par le Client professionnel donnera lieu au paiement (i) des prestations exécutées par la Société au prix fixé au Devis, (ii) de tous les frais (notamment l'acquisition de produits) déjà exposés par la Société pour la réalisation des prestations et (iii) de 50 % du prix des sommes figurant au Devis pour les prestations non réalisées par la Société.
La Société réalisera les services aux jours et heures fixés au Devis ou convenus avec le Client. La Société réalisera les prestations dans les règles de l'art et selon les usages de la profession. La Société mettra en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées au Devis, sous réserve du paiement du prix par le Client. À défaut de paiement du prix mentionné au Devis par le Client, la Société ne sera pas tenue de réaliser les prestations mentionnées au Devis et ce jusqu'à complet paiement.
Obligation de moyens. La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les traitements antiparasitaires reposent sur des phénomènes biologiques variables et ne peuvent garantir une éradication définitive ou irréversible des nuisibles, notamment lorsque la source de l'infestation est extérieure au logement (parties communes, logements voisins, endroits non traités, recontamination extérieure). En conséquence, le Client reconnaît que toute obligation de résultat est exclue.
Il appartient au Client d'obtenir avant la réalisation des prestations toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété...) à leur réalisation et d'être en mesure d'en justifier auprès de la Société au jour de la réalisation des services fixée au Devis. L'obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit la Société contre tout recours dans le cas où il n'aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de la Société.
Le Client est averti que les prestations réalisées par la Société impliquent l'utilisation de substances pouvant s'avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques, ou détériorer certains meubles ou agencements. Il appartient au Client de prévenir la Société de la présence de personnes, notamment d'enfants, ou d'animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci.
Le Client s'engage notamment à respecter les consignes suivantes telles que détaillées dans le Protocole de Traitement (Annexe 1) :
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.
Il appartient au Client de protéger tous les éléments meubles avant l'intervention de la Société. Il appartient au Client de vérifier si les meubles ou les agencements sont susceptibles d'être endommagés par l'utilisation de certains produits et d'en avertir au préalable la Société.
Dans le cas où il apparaissait que le lieu où les prestations doivent être réalisées ou que les conditions de réalisation de celles-ci ne garantissent pas la sécurité des employés de la Société, du Client ou des tiers, la Société sera en droit de refuser de réaliser les Prestations. Dans ce cas, une autre date d'intervention devra être fixée d'un commun accord entre la Société et le Client dans les 15 jours calendaires suivant la date initialement prévue. Si au jour de la seconde intervention, les prestations ne peuvent être réalisées dans des conditions de sécurité suffisantes, la Société sera en droit de refuser d'intervenir et de résilier de plein droit la commande. Le Client sera alors tenu au paiement du prix prévu pour les prestations et les déplacements effectués par la Société.
Le Client s'engage à respecter l'intégralité du Protocole de Traitement figurant en Annexe 1 des présentes CGS, dont il reconnaît avoir reçu communication préalablement à la signature du Devis. Au cours de la réalisation des Prestations, le Client s'engage à suivre toutes les instructions transmises par la Société. Le Client s'engage notamment à permettre l'accès aux zones et pièces indiquées par la Société et à en dégager l'accès avant le jour de l'intervention. Une fois les prestations réalisées, il appartient au Client de sécuriser les zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d'éviter que des personnes n'entrent en contact avec lesdits produits.
En cas d'absence du Client le jour de l'intervention prévu au Devis, pour quelque raison que ce soit non imputable à la Société, des frais de déplacement de 60 € TTC seront automatiquement facturés au Client. Ces frais ne seront pas déduits du prix d'une éventuelle nouvelle intervention.
Sauf indication contraire dans le Devis, l'efficacité des traitements chimiques réalisés par la Société pour les punaises de lit et les puces est garantie pendant trois (3) mois à compter de la date du 2ème passage du technicien de la Société effectuant la pulvérisation ou la pose d'un produit.
Le 2ème passage doit être effectué dans un délai compris entre 15 jours et 30 jours après le 1er passage.
Le traitement des autres insectes, rongeurs et volatiles n'est pas pris en compte dans la garantie.
La garantie comprend une (1) intervention supplémentaire. Pour bénéficier de cette intervention de garantie, des frais de déplacement de 80 € TTC seront facturés au Client.
Le Client devra prouver sa bonne foi en montrant au technicien, par vidéo avec date de prise de vue, la continuité de l'infestation sur le lieu précédemment traité (après le 2ème passage pour les punaises de lit).
La garantie ne s'applique que dans le cas où l'intégralité des passages préconisés (2 passages) par la Société dans le Devis ont été réalisés. Dans le cas où, à la demande du Client, la Société accepte d'effectuer un nombre de passages inférieur à celui préconisé dans le Devis, la garantie ne s'appliquera pas. La garantie ne s'applique pas aux traitements par vapeur sèche.
La garantie est exclue en cas de : (i) non-respect par le Client du Protocole de Traitement (Annexe 1) ou des consignes transmises par la Société ; (ii) détérioration par le Client des produits déposés par la Société ; (iii) pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société ; (iv) annulation ou rétractation exercée par le Client alors que l'intégralité des interventions prévues au Devis n'ont pas été réalisées ; (v) non-traitement de la totalité du logement du fait du Client ; (vi) recontamination provenant de parties communes, de logements voisins, d'un élément mobilier introduit postérieurement à l'intervention, ou de toute autre source extérieure au logement traité.
Au-delà du délai de trois (3) mois, la Société ne garantit pas l'efficacité du traitement et toute nouvelle intervention fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Un acompte de 50 % minimum du montant TTC du Devis est exigible à la signature du Devis ou à l'acceptation par voie électronique. Le solde est dû au plus tard le jour de la première intervention.
Les prix mentionnés au Devis en HT donneront lieu à application de la TVA au taux applicable au jour de réalisation de la prestation.
Les sommes mentionnées au Devis seront facturées par la Société aux dates mentionnées dans le Devis. Sauf indication contraire figurant au Devis, elles doivent être payées comptant au plus tard le jour de la réalisation des prestations mentionnées au Devis.
En cas de défaut de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l'égard de la Société d'intérêts de retard au taux prévu à l'article L 441-10 du Code de commerce ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par décret à 40 euros, conformément à l'article L 441-11 du Code de commerce.
Le Client est informé que la pulvérisation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol ou de détériorer ces derniers. Le Client reconnaît expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de l'utilisation normale d'un produit de désinsectisation ou de dératisation, conformément à la documentation du fournisseur.
En cas de faute prouvée de la Société dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées au Devis, la responsabilité de la Société est expressément limitée, toutes causes de dommages confondues, au montant TTC effectivement versé à la Société par le Client au titre du Devis en cause. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société.
La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, du préjudice d'image.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de : (i) non-respect par le Client des consignes transmises par la Société ou du Protocole de Traitement (Annexe 1) ; (ii) détérioration par le Client des produits déposés par la Société ; (iii) pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société.
Toute réclamation ou action à l'encontre de la Société devra être intentée :
Le Client reconnaît expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre du présent Contrat.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes mentionnées au Devis, la Société aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu'à complet paiement des sommes fixées au Devis.
À défaut de paiement des sommes mentionnées au Devis dans les 5 jours calendaires suivant mise en demeure envoyée par la Société au Client, la Société pourra résilier de plein droit la commande par simple notification par courrier recommandé avec avis de réception.
Dans ce cas, les prestations déjà effectuées par la Société et les frais exposés par la Société pour la réalisation des prestations seront dus à la Société.
Dans le cas de non-paiement le jour de l'intervention, le Client devra la somme de 60 € TTC de déplacement, quelle qu'en soit la raison. Cette somme sera déduite dans le cadre d'une nouvelle intervention.
Au sens des présentes CGS, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme un événement de force majeure. En cas de force majeure, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations. En conséquence, la Société ne sera tenue à réparation d'aucun dommage et préjudice, de quelque nature qu'ils soient, en cas de force majeure.
Les Parties s'engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l'exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques. Les Parties s'engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu'aux seuls salariés pour lesquels la communication desdites informations est nécessaire à l'exécution de leurs obligations et à prendre toutes mesures nécessaires pour garantir ce caractère confidentiel.
Le Client s'interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de la Société, en ce compris les Devis qu'il aurait reçus de la Société, à un tiers ayant une activité similaire à celle de la Société.
Le Client est informé que pour la réalisation des services prévus au Devis, la Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client mentionnées sur le Devis. Ce traitement est réalisé dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ».
Responsable du traitement : A2I – Exit Nuisibles, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris – contact@exitnuisibles.fr.
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime de la Société pour la gestion de sa clientèle (art. 6.1.f RGPD).
Finalités : fixation et gestion des rendez-vous, réalisation des prestations, facturation, gestion des réclamations et gestion du fichier clients.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées 5 ans à des fins de preuve, conformément aux obligations légales applicables.
Destinataires : les personnes habilitées au sein de la Société ainsi que ses prestataires techniques (logiciels de facturation, messagerie) dans la mesure strictement nécessaire. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ces droits s'exercent par courriel à : contact@exitnuisibles.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Toute disposition des présentes CGS déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité ni altérer la validité de ses autres dispositions. Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle ou caduque par une nouvelle disposition permettant de maintenir l'équilibre technique et économique des présentes CGS.
Dans le cas où la Société ne se prévaudrait pas à l'égard du Client de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGS, cet acte ne saurait constituer ni être interprété comme une quelconque renonciation définitive au droit en question.
En cas de difficulté liée soit à l'interprétation d'une stipulation des présentes CGS soit à l'exécution d'une obligation stipulée aux présentes CGS, à l'exception d'un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s'interdisent d'introduire toute procédure judiciaire avant cette tentative.
Il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur qu'il a la faculté de faire appel au médiateur de la consommation dont relève la Société : Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) – www.cmap.fr – http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/.
La Société pourra céder les droits et obligations issues des présentes CGS à tout tiers de son choix. Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, toute cession du contrat est subordonnée à leur accord préalable exprès. Pour les Clients n'ayant pas la qualité de consommateur, la cession interviendra sur simple notification.
Sous réserve d'agrément préalable du Client dans les conditions de la loi du 31 décembre 1975, la Société pourra sous-traiter tout ou partie des prestations fixées au Devis. Dans ce cas, la Société demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne réalisation desdites Prestations. Tout sous-traitant intervenant pour le compte de la Société sera titulaire des certifications professionnelles requises par la réglementation applicable, notamment la certification CERTIBIOCIDE.
La Société fait élection de domicile à l'adresse suivante : A2I – Exit Nuisibles, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris. Toute communication adressée par le Client à la Société doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à cette adresse. Le Client fait élection de domicile à l'adresse qu'il indique sur le Devis et s'engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées.
Les présentes CGS ainsi que les services fournis par la Société sont exclusivement régis par la loi française.
Pour les Clients n'ayant pas la qualité de consommateur : en cas de contestation relative à l'un des droits et/ou obligations prévus aux présentes, il est expressément fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de Paris, sauf à ce que la loi n'attribue compétence exclusive à une autre juridiction.
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur : conformément aux règles d'ordre public applicables en matière de droit de la consommation, le Client consommateur peut saisir le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile au jour de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
EXIT NUISIBLES – A2I – 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
← Retour à la page principale